Entrée en vigueur le 16 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 5
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015.
Le préfet peut en outre créer :
- des sous-commissions spécialisées ;
- des commissions d'arrondissement ;
- des commissions communales ou intercommunales.
[…] 1°/ de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à l'Etat un permis de construire pour la réalisation du Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille ; […] Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°95-260 du 8 mars 1995 : Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
[…] ___________ 68-001-01-02 C […] 2°) X mettre à la charge X la ville X […] la somme X 3 000 euros sur le fonXment X l'article L.761-1 du coX X justice administrative. […] -le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale X sécurité et d'accessibilité ; […] Aux termes X l'article 1er du décret n°95-260 du 8 mars 1995 : « Dans chaque département, une commission consultative départementale X sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. (…) ». […]