Article 5 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 5 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 4

Entrée en vigueur le 10 mars 1995

Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.

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NOTA

Conformément à l'article 1^er du décret n° 2009-620 du 6 juin 2009, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées pour une durée de cinq ans (8 juin 2015).

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'annexe I du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

Conformément à l'article 1^er du décret n° 2025-429 du 15 mai 2025, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité mentionnées au présent décret sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.

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Décision • 1

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1. CAA de LYON, 1ère chambre, 19 décembre 2023, 22LY00299, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, […] pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. /Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. /() ». Aux termes de l'article 5 de ce même décret : « Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. […]

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Document parlementaire • 0

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