Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 3
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
-présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ;
-présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ;
-présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.
[…] Le préfet soutient que, s'agissant de l'arrêté du 25 mai 2007, la procédure d'autorisation préfectorale de mise en service d'un ouvrage nouveau, prévue par l'article R. 118-3-2 du code de la voirie routière, n'était pas obligatoire ; […] que le président du conseil général était représenté ; que l'article 21 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 n'a pas prévu de conditions de validité de la délibération de la sous-commission liée à la présence ou l'absence de certains membres ; qu'en tout état de cause, conformément à l'article 7 dudit décret, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pouvait valablement délibérer en l'absence du président du conseil général ; que, […]