Entrée en vigueur le 20 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 4 () JORF 20 février 2004
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 novembre 2014, n° 1100547Désistement
[…] — les articles 432-11-1 et 433-1 du code pénal sont violés ; la convention en date du 26 mai 2008 signée entre M. H E, maire, et M me N O P de Loisium constitue un pacte dans lequel la société propose un avantage aux viticulteurs en contrepartie notamment de la suppression des mesures de protection du site et d'un classement favorable du secteur dans le POS de la commune ; […] Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
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