Article 18 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 18 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 19

Entrée en vigueur le 10 mars 1995

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.

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