Article 50 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 49-2
Article 51

Entrée en vigueur le 10 mars 1995

La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Entrée en vigueur le 10 mars 1995

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