Article 2 du Décret n°94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdiqueAbrogé
Version22 décembre 1994
Entrée en vigueur le 22 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.