Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 1° JORF 3 mai 2007
En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.