Entrée en vigueur le 5 mars 1995
Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
2. Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement
CMS Francis Lefebvre · 24 juillet 2023
L'utilisation obligatoire du français dans les relations de travail Aux termes de l'article L. 1321-6 du Code du travail, «[…] tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail» doit être rédigé en français. […]
Lire la suite…3. L’usage du français dans les relations de travail
editions-tissot.fr · 29 mars 2022
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Toutefois, il convient de garder en tête les dispositions de l'article L.1321-6 du Code du travail : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des informations indispensables à l'exécution de son travail doit être rédigé en français. […]
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