Article 10 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé à l'alinéa qui précède.
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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