Article 15 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

Article 15 du Décret n°95-562 du 6 mai 1995

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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1. Aide Sociale - Centres D'Action Sociale - Conseils D'Administration. Composition. Reglementation

M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 26 février 1996

Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'article 15 du decret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. […]

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