Article R123-15 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.
2. Politique Sociale - Centres Communaux D'Action Sociale - Conseils D'Administration. Composition
M. Marc Alain · Questions parlementaires · 19 août 2008
Le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration dont la composition est définie par les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Le régime d'incompatibilité applicable aux membres du conseil d'administration est fixé par l'article R. 123-15 du CASF qui dispose que « ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale ». […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Prenant en compte la nécessité d'une souplesse et d'une liberté organisationnelle, la loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), instaurant ainsi une simple faculté pour les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS), […] et inclure des personnalités n'appartenant pas au conseil comme des représentants d'associations. […] Ainsi, convient-il de rappeler que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CCAS ne peuvent siéger au conseil d'administration (R. 123-15 du CASF).
Lire la suite…