Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.
Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.
2. Aide Sociale - Centres Communaux D'Action Sociale - Fonctionnement. Reglementation
M. Migaud Didier · Questions parlementaires · 20 mai 1996
Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article 19 du decret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif a l'organisation et au fonctionnement des CCAS qui prevoient l'elaboration d'un reglement interieur dans tous les CCAS. […]
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En outre, aux termes de l'article 19 du décret du 6 mai 1995 précité, le conseil d'administation des CCAS est libre de définir que les séances au cours desquelles aucune information couverte par le secret de la vie privée n'est évoquée seront publiques, et que celles au cours desquelles ce type d'information est évoqué seront interdites au public. […]
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