Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.
[…] Vu la lettre du 15 novembre 2012 informant les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close à compter du 1 er mars 2013 par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'action sociale et des familles « Les centres d'action sociale (…) peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, […] Z ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 9 du règlement intérieur du CCAS de Grenoble, pris en application de l'article R. 123-19 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. […] Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 123-19 peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d'administration. […] O R D O N N E :
[…] Par une requête enregistrée le 6 mai 2014 et des mémoires enregistrés les 19 mai 2014, 24 juillet 2015 et 18 novembre 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-19 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration établit son règlement intérieur./ Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. […] Considérant que les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'action sociale et des familles ne prévoient pas l'obligation d'assurer, au sein de la commission permanente du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, […]