Article R123-19 du Code de l'action sociale et des familles
Article R123-18Article R123-20
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2013, n° 1103870Rejet

[…] Vu la lettre du 15 novembre 2012 informant les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close à compter du 1 er mars 2013 par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'action sociale et des familles « Les centres d'action sociale (…) peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, […] Z ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 9 du règlement intérieur du CCAS de Grenoble, pris en application de l'article R. 123-19 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 3 août 2023, n° 2302627

[…] — l'article 7 alinéa 2 du même règlement, en tant qu'il prévoit la possibilité d'ajouter en début de séance un point urgent, est contraire à l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une transmission de la convocation et de l'ordre du jour trois jours francs avant la date de séance. […] Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 123-19 peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d'administration. Il précise les modalités particulières de convocation des membres applicables dans ce cas. ". […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 mai 2016, n° 1402240Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-19 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration établit son règlement intérieur./ Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. […] Considérant que les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'action sociale et des familles ne prévoient pas l'obligation d'assurer, au sein de la commission permanente du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, la représentation des élus des groupes minoritaires au conseil municipal de la commune dont il relève ; […]

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