Article 5 du Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 5 du Décret n°95-564 du 6 mai 1995

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.

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