Entrée en vigueur le 7 octobre 1995
- d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens ;
- et d'être revêtus du marquage "CE" défini à l'article 8 du présent décret.
L'article 2 de ce décret impose à ces matériels d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et de ne pas compromettre la sécurité des personnes, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés dans le respect de leur destination. […] L'article 3 de ce même décret impose la mention d'avertissements ou de précautions d'emploi pour le consommateur sur l'appareil ou sur une notice annexe et prévoit des mesures de protection contre les risques électriques dans la conception des appareils eux-mêmes (notamment protection contre des contacts directs, risques d'échauffement ou arcs électriques, isolation des composants). […]
Lire la suite…[…] qu'elle ne présentait donc pas, à la date du dépôt, de caractère distinctif et doit donc être déclarée nulle, en application des articles L 711-2 et L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; […] que le 16 décembre 1997, en cours de procédure, elle écrit notamment à la société ETN que « toute action d'un distributeur en vue de rendre dimensionnellement adaptables des appareils PROCONECT sur des appareils MARECHAL est prohibée par le décret n°95 1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens » ; Attendu qu'en indiquant aux clients de la défenderesse que les produits PROCONECT et les produits MARECHAL n'étaient pas compatibles, […]
[…] à SUCY EN BRIE, infraction prévue par les articles 10 AL.1 1 , 1, 2, 3, […] lors de l'enquête, certaines bouilloires ont été retrouvées et se sont toutes avérées dangereuses ou non conformes au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 sur la sécurité des matériels électriques (norme française NF EN 60335 – 2 – 15 alors en vigueur) ; les tests pratiqués ont mis en évidence des défauts de conception du câble d'alimentation, […] norme européenne en vigueur à partir du 1er septembre 1996 et il est constant que certains des échantillons étaient dangereux et qu'aucun de ces appareils n'était conforme au décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 sur la sécurité des matériels électriques, ce que reconnaît le prévenu ; […]
[…] La directive dite 'basse tension' a été transposée en droit français par le décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension. Selon L'article 2 du dit décret dispose que 'Ne peuvent être fabriqués, importés, détenues en vue de la vente, vendus, […]
L'article 2 de ce décret impose à ces matériels d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et de ne pas compromettre la sécurité des personnes, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés dans le respect de leur destination. […] L'article 3 de ce même décret impose la mention d'avertissements ou de précautions d'emploi pour le consommateur sur l'appareil ou sur une notice annexe et prévoit des mesures de protection contre les risques électriques dans la conception des appareils eux-mêmes (notamment protection contre des contacts directs, risques d'échauffement ou arcs électriques, isolation des composants). […]
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