[…] Mais considérant que ledit rapport ne vise pas le marquage 'CE', étant au surplus observé qu'aux termes des articles 5 et 6 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995, (relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension) les matériels concernés peuvent être revêtus de la marque 'CE' si leur fabrication fait l'objet de contrôles internes, lesquels sont certifiés par le fabricant lui-même qui atteste, sous sa responsabilité, notamment pénale, que l'appareil qu'il met sur le marché, est conforme aux normes requises, la société LEM ayant procédé à la déclaration de conformité prévue par l'article 6 précité ;