Article 5 du Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995
Article 2

Entrée en vigueur le 20 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1995

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