Décret n°98-394 du 20 mai 1998 modifiant le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1996 |
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| Dernière modification : | 23 mai 1998 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, modifié par le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992, le décret n° 93-1250 du 19 novembre 1993 et le décret n° 96-68 du 29 janvier 1996 ;
Vu le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
Vu les avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 22 octobre 1996 et du 15 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret dans un emploi classé dans le troisième groupe sont nommés à la même date dans un emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires classé dans le deuxième groupe et y sont classés dans les conditions suivantes :
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ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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Directeur de centre régional |
Directeur de centre régional |
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6e échelon |
5e échelon, ancienneté conservée |
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5e échelon |
4e échelon, ancienneté conservée |
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4e échelon |
4e échelon, sans ancienneté |
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3e échelon |
3e échelon, ancienneté conservée |
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2e échelon |
2e échelon, ancienneté conservée |
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1er échelon |
1er échelon, ancienneté conservée |