Article 46 du Décret n°96-193 du 12 mars 1996
Article 43

Entrée en vigueur le 14 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 14 mars 1996
Sortie de vigueur le 1 août 2010

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