Entrée en vigueur le 8 septembre 1996
Cette disposition n'est cependant pas applicable dans le cas de manifestations ponctuelles organisées hors des installations sportives traditionnelles et placées sous la surveillance constante de l'organisateur lorsque lesdits équipements sont munis d'un contrepoids tel que défini à l'article 3 du présent décret.
J'ai rappelé dans un précédent article que les maires sont responsables de la salubrité publique au titre de l'article L 2212 - 2 du code général des collectivités territoriales (mes articles sur https://www.drouineau1927.fr/actualites/) Ils ont également la responsabilité de la santé publique dans les établissements scolaires qui relèvent de leur responsabilité, et sont en charge de la prévention des « maladies épidémiques ». […]
Lire la suite…Il en est ainsi ressorti la création d'un nouvel article au sein du code de la santé publique, précisant l'article 121-3 du code pénal en matière de mise en danger d'autrui par négligence ou imprudence. L'article 1er de la loi du 11 mai 2020 dispose ainsi que : « (…) II.- Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3136-2 ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le maire, prévenu d'homicide involontaire, en laissant à la portée du public sur un terrain municipal des cages de but ne répondant pas aux exigences de sécurité fixées par les articles 2 et 6 du décret du 4 juin 1996, n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le décès de la victime, retient, pour le relaxer, qu'il ne résulte de l'information et des débats ni qu'il ait délibérément violé l'obligation prévue par ce règlement, ni qu'il ait été informé du risque auquel étaient exposés leurs utilisateurs éventuels et ait ainsi commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 (1).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°96-495 du 4 juin 1996 susvisé, alors en vigueur : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, […] à des fins d'activité sportive ou de jeu. / Sont exclus du champ d'application du présent décret les équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants. » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, […]
J'ai rappelé dans un précédent article que les maires sont responsables de la salubrité publique au titre de l'article L 2212 - 2 du code général des collectivités territoriales ( Ils ont également la responsabilité de la santé publique dans les établissements scolaires qui relèvent de leur responsabilité, et sont en charge de la prévention des « maladies épidémiques ». […]
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