Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Article 2 du Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/1996

Entrée en vigueur le 14 juin 1996

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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