Entrée en vigueur le 11 mai 1996
Il concerne l'ensemble des opérations présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, afin de permettre un débat public, avant la mention au Journal officiel, ou la publication régulière de la décision fixant les principales caractéristiques du projet et, en tout état de cause, avant l'arrêté prescrivant l'enquête publique.
L'annexe au présent décret précise, pour les opérations principalement concernées, le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat public peut être organisé.
Le présent décret ne s'applique pas aux installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
L'article L. 121-1 du code de l'environnement prévoit que, […] une loi a été adoptée pour autoriser l'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la prise de possession par l'Etat des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en cause. b) Le recours est recevable dès lors que la décision de la commission relative à l'organisation d'un débat public n'a pas le caractère d'une mesure préparatoire et fait grief. c) Aux termes de l'annexe à laquelle renvoie l'article 1 er du décret n°96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 121-5 du code de l'environnement, […] Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 ;
[…] Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; […] Vu la demande de saisine du 23 avril 2001 de l'association France nature environnement, agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet d'itinéraire routier à très grand gabarit entre Langon (Gironde) et Toulouse (Haute-Garonne) ;
[…] 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 17 du même décret, celui-ci ne s'applique pas : « … 2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1 er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996 » ; qu'en ce qui concerne les autoroutes, le décret susmentionné du 10 mai 1996 se réfère, dans son annexe, […]
L'article L. 141-5 du code de la voirie routière, applicable aux chemins ruraux, […] n'étant pas informés à temps du projet d'aliénation, ne peuvent valablement faire valoir leurs droits. […] Aussi en résulte-t-il qu'en cas de projet d'aliénation les dispositions de l'article L. 141-5 du code de la voirie routière n'imposent que le seul affichage en mairie de l'avis d'ouverture de l'enquête publique préalable à cette aliénation. Le droit de participation des citoyens en matière d'environnement a été précisé par le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement, […]
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