Article 8 du Décret n°96-388 du 10 mai 1996
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 11 mai 1996

Le maître d'ouvrage prend en charge les frais d'organisation et de déroulement du débat public décidés par la commission particulière, notamment ceux relatifs à l'élaboration et à la reproduction des documents mis à disposition du public, aux annonces dans les journaux, aux communications audiovisuelles et aux frais d'organisation des réunions publiques.
Entrée en vigueur le 11 mai 1996
Sortie de vigueur le 23 octobre 2002

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