Décret no 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2001 |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 ;
Rejet —
[…] le moyen tiré de ce que le Conseil des marchés financiers siégeant en formation disciplinaire aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité rappelé par l'article 6-1 peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'Etat à l'encontre de sa décision. c) Il résulte des dispositions du décret du 3 octobre 1996 que le rapporteur devant le Conseil des marchés financiers statuant en matière disciplinaire, n'est pas à l'origine de la saisine, ne participe pas à la formulation des griefs, n'a pas le pouvoir de classer l'affaire ou, […]
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[…] Les articles 3 et 4 du décret no 96-871 du 3 octobre 1996 précisaient la procédure de sanction : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment son article 71 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix.
Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.
Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.