Article 1 du Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Article 1 du Décret n°96-879 du 8 octobre 1996

Article 2

Entrée en vigueur le 9 octobre 1996

La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. Ils sont adaptés à l'évolution des sciences et des techniques.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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Commentaires • 2

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1. Tva - Assujettissement - Masseurs-Kinésithérapeutes

M. Gaubert Jean · Questions parlementaires · 3 août 1999

L'article 261-4-1/ du code général des impôts prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée. […]

2. Tva - Assujettissement - Masseurs-Kinésithérapeutes

M. Gaubert Jean · Questions parlementaires · 2 janvier 1999

L'article 261-4 (1/) du code général des impôts prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée. […]

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Décisions • 2

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1. ADLC, Avis 07-A-02 du 16 mars 2007 relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle…

[…] LE MONOPOLE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES POUR LES ACTES DE MASSAGE 1. Aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique : « La profession de masseur kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale. […] Le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute a donné dans son article 3 la définition du massage. […]

2. Autorité de la concurrence, Chambre criminelle, 13 novembre 1997, n° 07/0015

[…] 1. Aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique : « La profession de masseur kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale. La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'État, après avis de l'Académie nationale de médecine. » 2. Le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute a donné dans son article 3 la définition du massage.

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Document parlementaire • 0

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