Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Article R. 4321-1 du même code : « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, […] active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des techniques ergothérapiques ». => Au nombre des traitements de rééducation concernant des séquelles auxquels le masseur kinésithérapeute est habilité à participer sur prescription médicale énumérés par l'article R. 4321-5 du code de la santé publique figure: «2° (…) c) [la] rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, […]
Lire la suite…[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321 -83 et R.4321 -113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, […] la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement : / 1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ; / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles « . Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : » La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, […] 3. L'article L. 4321-21 du code de la santé publique dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 4321-51 du même code : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre () ».
[…] Aux termes de l'article R. 4321-1 du code de la santé publique : « La massokinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, […] Les articles R 4321-2 à R. 4321-13 du même code énumèrent les techniques et actes que le masseurkinésithérapeute est habilité à utiliser ou à réaliser. […] Aux termes de l'article R. 4321114 du code de la santé publique : « Il (le masseur-kinésithérapeute) veille aux règles d'hygiène et de propreté. […] R.4321-72 du même code : « Sont interdits au masseur-kinésithérapeute : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature, […]
[…] que la cour d'appel, après avoir observé que la combinaison des articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du code de la santé publique réservait aux masseurs-kinésithérapeutes la pratique habituelle du massage et de la gymnastique médicale, renvoyant à un décret la définition de ces deux activités, a relevé que l'article R. 4321-3 du même code, relatif au massage et pris pour la mise en oeuvre des textes législatifs précités, […] pour la détermination de l'étendue du monopole légal de la profession de masseur-kinésithérapeute, et malgré la finalité donnée à la masso-kinésithérapie par l'article R. 4321-1 « de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, […]
13 du décret du 26 janvier 1984. 5 Sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce faisant, elle méconnaîtrait la compétence du législateur qui, […] à ce titre, les livres Ier, II et III de la 4ème partie du code de la santé publique, […] notamment des masseurs- kinésithérapeutes). […] L'article L. 4321-1 du code de la santé publique définit « (l)a pratique de la masso- kinésithérapie » comme comportant « la promotion de la santé, […] / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles (…) ». […] L'article R. 4321-1 du même code traduit cette définition dans l'objet des actes du masseur- kinésithérapeute, […]
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