Entrée en vigueur le 29 juin 2000
Modifié par : Décret n°2000-577 du 27 juin 2000 - art. 2 () JORF 29 juin 2000
Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article 5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.
[…] L'appelante soutient que les appareils correspondent aux besoins de la profession de l'intimé tels que définis aux articles 2, 6 et 7 du décret n°96-879 du 8 octobre 1996 en ce que le premier permet d'obtenir l'état énergétique d'un patient et l'autre facilite les actes d'électro-physiothérapie. […]
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