Article 17 du Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 9 avril 2024, n° 2104113Annulation

[…] — le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 ; […] Aux termes de l'article 17 du décret du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse : « Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 780 brut, […]

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