Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse depuis cinq ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 9 avril 2024, n° 2104113Annulation
[…] — le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 ; […] Aux termes de l'article 17 du décret du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse : « Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, […] cadre d'emplois ou emploi d'origine. ». Aux termes de l'article 18 du même décret : « Les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse depuis cinq ans au moins peuvent, […]
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