Article 1 du Décret n°96-1032 du 25 novembre 1996
Article 2

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

NOTA


(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1996.

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