[…] En l'espèce le cahier des charges général de la concession de la CNR, approuvé par les décrets du 7 décembre 1968, du 15 mai 1981 et du 16 juin 2003, prévoit en son article 2 que les ouvrages intéressant la navigation intérieure, dont les écluses, constituent des dépendances immobilières de la concession et qu'en fin de concession, ces biens feront gratuitement retour à l'État, francs et quittes de tous privilèges ou autres droits réels, sous réserve, d'une part, des dispositions des 8e et 9e alinéas de l'article 3 pour les immeubles mentionnés au 3e du I de l'article 2 et sous réserve, d'autre part, des droits réels accordés le cas échéant en application du décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 modifié relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'État.