Article 1 du Décret n°96-1149 du 20 décembre 1996
Article 2

Entrée en vigueur le 28 décembre 1996

L'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1996

NOTA


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 octobre 1996.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-19.734, InéditRejet

[…] 1 / que l'accord fiscal des 6 avril 1995 et 17 juillet 1995, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama, publié par le décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996, ayant pris le soin de déterminer les catégories d'impôt visés par cet accord, soit les impôts sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel ne pouvait étendre le champ d'application dudit accord en se fondant sur la seule généralité des termes de l'article 7 de cet accord afin de considérer que les dispositions de l'article 7 de la convention d'établissement franco-panaméenne du 10 juillet 1953, qui visaient toutes les catégories de « droits, taxes, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).