Article 2 du Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants

Article 2 du Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996

Article 3

Entrée en vigueur le 29 décembre 1996

Les articles D. 386 à D. 406 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

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