Entrée en vigueur le 16 décembre 1998
Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement ci-après.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse : « L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1 er est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants : 1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, […]
[…] NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR EXPLOITANT D'ETABLISSEMENT DIFFUSANT A TITRE HABITUEL DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE ET RECEVANT DU PUBLIC, le 20/09/2005, à Cazères sur Garonne, infraction prévue par les articles 6 AL.2, 5, 1 du Décret 98-1143 DU 15/12/1998, les articles L.571-6 AL.1, AL.4, L.571-18 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 6 AL.2 du Décret 98-1143 DU 15/12/1998, l'article L.571-26 du Code de l'environnement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissement ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, […] qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1 er est tenu d'établir une étude d'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants : / 1° L'étude acoustique (…) ; / 2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore (…). / Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation. / En cas de contrôle, […]
En effet, il convient de s'interroger plus particulièrement sur les ambiguïtés de certains termes du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, pris en application de la loi de référence, s'agissant de la diffusion de musique amplifiée à haut niveau. Il est précisé notamment au premier alinéa de l'article 1er, que les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. […] La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, […]
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