Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section.
Or l'article R1336-6 du code de la santé publique opère une distinction. […] Enfin, ces émergences ne sont recherchées que si le bruit ambiant excède 25 dB(A) à l'intérieur ou 30 dB(A) dans les autres cas. […] Si le camping diffuse habituellement des sons amplifiés lors de soirées, le régime particulier des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique et R571-25 et suivants du code de l'environnement doit également être examiné, y compris l'existence d'une étude de l'impact des nuisances sonores. […]
Lire la suite…Elles sollicitaient en outre des provisions d'un montant total de 35 000 euros chacune (25 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 5 000 euros au titre du préjudice de santé et 5 000 euros au titre du préjudice moral), outre 19 771,34 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Elles soutenaient que l'activité de la défenderesse était exploitée en méconnaissance des articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique, R571-25 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des dispositions applicables du code de l'environnement local, […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N° RG 25/00504 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJX6 […] 5. vérifier le respect, par le fonctionnement de l'établissement exploité par l'Association LA MAISON-ATELIERS, des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ;
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Beautheil de respecter les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de la santé publique ; […] Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2012, présenté pour la commune de Beautheil, […] que d'ailleurs, les autres riverains ont cessé de se plaindre du fonctionnement de la salle des fêtes depuis plusieurs années ; que si M me X reproche à la commune l'absence d'étude acoustique telle que prévue par les articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux établissements ou locaux recevant habituellement du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et non pas à une salle utilisée de façon ponctuelle ; que, […]
[…] en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R . 121-2 du code de l'environnement ; […] que la configuration du stade retenue pour les concerts est la plus pénalisante pour les habitants de l'immeuble Vauban et que les dispositions des articles R . 1334-32 à R . 1334-35 du code de la santé publique et R. 571-25 à R. 571 -30 du code de l'environnement […]
Il vise le bruit qui « a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 », c'est-à-dire hors chantiers, […] Les bars et discothèques qui diffusent de la musique amplifiée relèvent en outre des articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, présentés avec la méthode de mesure dans notre étude sur les décibels autorisés et la mesure de l'émergence. […] Le régime général de ce texte est présenté dans notre étude sur le régime de l'article 1253 du code civil. L'action peut viser à la fois l'exploitant et le propriétaire des murs. […] La cour d'appel de Besançon, le 25 mars 2025 (n° 24/00085), […]
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