Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section.
[…] lors des soirées organisées dans l'établissement, des émergences acoustiques dépassant les seuils fixés à l'article R571-26 du code de l'environnement. Une tentative de règlement amiable, confiée à un conciliateur de justice, avait échoué. 2°. – La procédure et les prétentions des parties. […] Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, […] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise acoustique judiciaire. […] La mission sollicitée était détaillée : vérification du respect de la réglementation applicable aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R571-25 et suivants du code de l'environnement, […]
Lire la suite…(Légifrance) Pour les lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux élevés, le Code de la santé publique renvoie au Code de l'environnement. L'article R. 1336-4 du Code de la santé publique renvoie expressément aux articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N° RG 25/00504 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJX6 […] 5. vérifier le respect, par le fonctionnement de l'établissement exploité par l'Association LA MAISON-ATELIERS, des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ;
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Beautheil de respecter les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de la santé publique ; […] Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2012, présenté pour la commune de Beautheil, […] que d'ailleurs, les autres riverains ont cessé de se plaindre du fonctionnement de la salle des fêtes depuis plusieurs années ; que si M me X reproche à la commune l'absence d'étude acoustique telle que prévue par les articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux établissements ou locaux recevant habituellement du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et non pas à une salle utilisée de façon ponctuelle ; que, […]
[…] en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R . 121-2 du code de l'environnement ; […] que la configuration du stade retenue pour les concerts est la plus pénalisante pour les habitants de l'immeuble Vauban et que les dispositions des articles R . 1334-32 à R . 1334-35 du code de la santé publique et R. 571-25 à R. 571 -30 du code de l'environnement […]
Elles sollicitaient en outre des provisions d'un montant total de 35 000 euros chacune (25 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 5 000 euros au titre du préjudice de santé et 5 000 euros au titre du préjudice moral), outre 19 771,34 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Elles soutenaient que l'activité de la défenderesse était exploitée en méconnaissance des articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique, R571-25 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des dispositions applicables du code de l'environnement local, […]
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