Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 2 : Activités bruyantes / Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Article R571-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section.
Commentaires • 9
[…] D'abord la Cour de cassation, à la suite de la Cour d'appel, semble considérer qu'il existerait des restaurants de type traditionnel « dont la vocation n'est pas de créer des nuisances sonores », ce qui revient dire que d'autres restaurants, de type moins traditionnel, auraient vocation à créer des nuisances sonores, ce qui est assez surprenant même si on comprend qu'elle vise ici les lieux musicaux de l'époque, aujourd'hui lieux à diffusion de sons amplifiés régis par les Articles R1336-1 à R1336-3 du Code de la santé publique et R571-25 à R571-28 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Or les bâtiments et équipements communaux entrent dans le champ d'application de la réglementation sur les nuisances sonores en application de l'article L. 571-6 du Code de l'environnement qui vise expressément les « établissements, centres d'activités ou installations publiques », temporaires ou permanents. A ce titre, les dispositions des articles R. 571-25 à 571-29 du Code de l'environnement relatives aux lieux musicaux leur sont applicables. […] R. 571-26) ; - des valeurs limites d'émergence destinées à la protection du voisinage doivent être respectées (C. envir., art. R. 571-27) ; - la commune, en tant qu'exploitant, doit établir une étude d'impact des nuisances sonores (EINS) engendrées par son activité (C. envir., art. R. 571-29).
Lire la suite…Décisions • 167
[…] 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Limoges l'a mise en demeure de « réaliser » une étude d'impact acoustique sur le fondement des articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement, d'autre part, la décision du 10 décembre 2013 par laquelle le maire de Limoges a rejeté son recours gracieux présenté le 18 novembre 2013 ;
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- Recours gracieux
[…] 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Limoges l'a mise en demeure de « réaliser » une étude d'impact acoustique sur le fondement des articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement, d'autre part, la décision du 10 décembre 2013 par laquelle le maire de Limoges a rejeté son recours gracieux présenté le 18 novembre 2013 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2013, n° 1215135
[…] que, par un courrier du 21 juin 2012 notifié le 5 juillet suivant, la société En Ti Case La a été informée de ce qu'une fermeture de ce restaurant était envisagée sur le fondement des 1° et 2° du code de la santé publique pour consommation de boissons alcoolisées en dehors de tout repas malgré un défaut de licence de débit de boissons à consommer sur place, diffusion de musique amplifiée sans réalisation de l'étude préalable d'impact imposée par les dispositions des articles R. 571-25 et R. 571-29 du code de l'environnement, et défaut d'attestation de stage obligatoire valant permis d'exploitation imposé par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ; que, […]
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[…] Code de l'environnement (Livre V Titre VII Ch.1er Lutte contre le bruit Section 2 – Activités Bruyantes Article 571-26) articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; article R571-27 du code de l'environnement : Ce texte renvoit au texte précédent, et définit les conditions de protection du public des établissements
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