[…] 2°/ à M me D… I…, épouse S… , […] ALORS QUE, premièrement, l'existence d'un trouble anormal du voisinage ne peut se déduire de la seule violation de dispositions réglementaires ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que les émergences sonores à l'intérieur du logement de M. et M me S… dépassaient la norme de 3 dB fixée par le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, les juges ont statué par un motif inopérant, en violation des articles 544, 651 et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

[…] dont l'accès se fait par le […] qui est mitoyen de l'immeuble où se trouve la discothèque exploitée par la société LE REXY CLUB ; qu'en 2005, l'étude d'impact sonore effectuée par la société SOCOTEC à la demande de l'exploitant a mis en évidence l'existence dans l'appartement de M me Y, d'émergences sonores excédant celles prévues par l'article 2 du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; que dans son rapport, l'auteur de l'étude avait conclu à la nécessité de faire installer un limiteur automatique en fréquence disposant de fonctions bien précises ; que pour se conformer aux recommandations du rapport, […]