Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
En outre, les émissions sonores des activités visées à l'article R. 571-25 qui s'exercent dans un lieu clos n'engendrent pas dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz ainsi qu'un dépassement de l'émergence globale de 3 décibels pondérés A.
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précise les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver l'environnement.
En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […] Ces dispositions imposent, avant toute mesure coercitive, l'édiction d'une mise en demeure afin d'assurer le respect des articles R571-25 et R571-26 du même code. […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […] Ces dispositions imposent, avant toute mesure coercitive, l'édiction d'une mise en demeure afin d'assurer le respect des articles R571-25 et R571-26 du même code. […]
Lire la suite…[…] sous peine d'astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, jusqu'à ce que ladite société « réalise ou fasse réaliser des travaux d'isolation phoniques nécessaires pour l'exploitation de son établissement, en conformité avec les dispositions des articles R. 571-26 et suivants du code de l'environnement, R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique et justifie corrélativement qu'elle n'est plus en infraction par dépassement de l'émergence globale, à l'article R. 1334-3 du code de la santé publique et par dépassements des émergences dans les bandes d'octave de 125 HZ à 4 KHZ à l'article R. 571-27 du code de l'environnement, […]
[…] Monsieur R S […] Ces éléments sont suffisants pour caractériser un procès en germe possible entre les demandeurs et la société Y AE SUR SEINE, sur le fondement du principe qui veut que nul ne puisse causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, étant rappelé que, comme l'ont souligné les demandeurs dans leurs observations présentées à l'audience du 2 octobre 2014, le respect des dispositions de l'article R 571-26 du Code de l'environnement, qui sont destinées à protéger les personnes présentes dans l'établissement et non les riverains, ne présume pas de l'absence de trouble anormal du voisinage.
[…] — ordonné en conséquence à la société Paradiz de limiter les émissions sonores générées par l'exploitation de son établissement à un niveau respectant les dispositions de l'article R 571-26 du code de l'environnement, sous astreinte de 500 € par infraction constatée dans l'appartement de M. Y ou de M. Z ;
Par une ordonnance de référé du 29 juin 2026 (RG 26/52299), […] Elle rappelle ensuite que le motif légitime de l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas la preuve du trouble, […] lors des soirées organisées dans l'établissement, des émergences acoustiques dépassant les seuils fixés à l'article R571-26 du code de l'environnement. Une tentative de règlement amiable, confiée à un conciliateur de justice, avait échoué. 2°. – La procédure et les prétentions des parties. […] La mission sollicitée était détaillée : vérification du respect de la réglementation applicable aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R571-25 et suivants du code de l'environnement, […]
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