Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 2 : Activités bruyantes / Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Article R571-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
En outre, les émissions sonores des activités visées à l'article R. 571-25 qui s'exercent dans un lieu clos n'engendrent pas dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz ainsi qu'un dépassement de l'émergence globale de 3 décibels pondérés A.
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précise les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver l'environnement.
Commentaires • 11
[…] Sauf si l'on veut bien considérer que l'Article R571-26 du Code de l'environnement déclarant désormais dans son alinéa 1er : […]
Lire la suite…La réglementation relative à ces établissements, et notamment l'article R. 571-26 du code de l'environnement prévoit en effet que le niveau à l'intérieur des locaux soit limité à 105 dB en niveau moyen et de 120 dB en niveau crête. Depuis la publication de cette réglementation en 1998, les musiques ont évolué. La contribution énergétique dans les basses fréquences des niveaux sonores est plus importante.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Il invoque la violation des articles R 1336-1 et suivants du code de la santé publique et R 571-26 du code de l'environnement, mettant en avant l'absence de respect des règles en matière de diffusion sonore par la SASU STR. […]
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[…] Dans une première étude elle a déclaré que les mesures réalisées le 3 avril 2019 et dans le voisinage ont montré des émergences supérieures aux seuils d'émergences autorisées, que les représentants de la SCI Le Lounge (M. [V] et [B]) ont demandé une nouvelle étude d'impact et que le 13 mai 2019, l'ARS a conclu qu'outre la présentation d'un devis pour un réglage des seuils du limiteur de pression sonore (sans commande), l'étude de l'impact ne comporte pas de description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et se conformer aux conclusions du diagnostic acoustique et ainsi assurer le respect des émergences de l'article R.571-26 du code de l'environnement.
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2015, n° 1207543
[…] — la décision de refus du préfet d'exercer ses pouvoirs de police spéciale méconnaît les dispositions des articles R. 571-26 et R. 571-27 du code de l'environnement ; le préfet aurait dû, après avoir constaté la carence du maire, utiliser son pouvoir de substitution ;
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[…] Code de l'environnement (Livre V Titre VII Ch.1er Lutte contre le bruit Section 2 – Activités Bruyantes Article 571-26) articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; article R571-27 du code de l'environnement : Ce texte renvoit au texte précédent, et définit les conditions de protection du public des établissements
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