Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1997.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-13.049, Publié au bulletinRejet
[…] 3 / que, selon l'article 1er du décret n° 96-1223 du 30 décembre 1996, seules sont exclues de l'assiette des cotisations les primes et indemnités versées en application des articles 16, 26, et 27 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, […]
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