Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2004-1196 du 12 novembre 2004 - art. 2 () JORF 13 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité.
Cette indemnité peut être modulée selon la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel défini par l'arrêté cité à l'alinéa précédent.
Cette indemnité peut être modulée selon la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel défini par l'arrêté cité à l'alinéa précédent.