Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 9 mai 2001, 220438, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en tant qu'il prévoit dans son article 1 er une discrimination entre agents du personnel de surveillance selon le lieu de leur affectation, et qu'il comporte, dans son article 2, un effet rétroactif ;
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