Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles 6 à 9.
Par exemple, en application de l'article 133-13 du code pénal, la réhabilitation de plein droit d'une personne physique condamnée à une amende intervient dans le délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende. Des observations comparables peuvent être formulées pour certains délits, […] alors qu'ils pourraient en faire l'économie si la loi était automatiquement appliquée. […] La réglementation des transports routiers de marchandises, définie par le décret n° 99-752 du 30 août 1999, prévoit que les entreprises de transport public ou de location de véhicules industriels avec conducteur doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où elles ont leur siège. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, les membres d'une société de fait ne remplissent pas les conditions d'honorabilité professionnelle prévues à l'article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. […]
Lire la suite…[…] Monsieur David X, Conseiller, faisant fonction de Président, siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure Pénale. […] Infraction prévue par G H A), J, Y, ART.19 I DECRET 99-752 DU 30/08/1999. I H, AL.2 ARR.MINIST DU 16/11/1999 et réprimée par ART.19 I DECRET 99-752 DU 30/08/1999.
[…] 65-02-02 […] que le préfet de la région Rhône-Alpes estime qu'il s'agit là de « manquements graves et répétés de l'entreprise à la réglementation des transports et au code du travail » et souligne que deux délits de même nature ont été commis, figurant parmi les infractions mentionnées au II de l'article 2 du décret n°99-752 du 30 août 1999 ; qu'il estime également que le nombre et la gravité des manquements ainsi constatés sont « révélateurs d'un mode de gestion et démontrent que le chef d'entreprise n'a pas su prendre des mesures adaptées et suffisantes pour respecter les différentes réglementations en vigueur », […]
[…] 55-02 […] Vu le décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 susvisé : « Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, […] qu'aux termes de l'article 2 I du même décret : « I. – Il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : […] g) La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise. » ; que, d'autre part, […]
Cette dernière condition est perdue dès lors que figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations prévues par l'article 2 du décret du 30 août 1999. Ainsi, lors du renouvellement de leur licence ou bien d'un contrôle de la direction régionale de l'équipement, […] définie par le décret n° 99-752 du 30 août 1999, prévoit que les entreprises de transport public ou de location de véhicules industriels avec conducteur doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où elles ont leur siège. […]
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