Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
II. ― L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France de l'ensemble des conditions suivantes :
1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement principal sont conservés, sous réserve des dispositions du III, les documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article 9-2 du présent décret et tous autres documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;
2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces véhicules soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;
3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives auxdits véhicules au moyen des équipements administratifs nécessaires et des installations techniques appropriées.
III. ― Lorsque tout ou partie des documents visés au 1° du II sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
IV. ― Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal, ainsi que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques sont situés sur le territoire national et leurs adresses respectives figurent au registre électronique national des entreprises de transport par route.
V. ― Pour les entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, les installations techniques mentionnées au 3° du II ne sont pas exigées.
(article L128-1du code de commerce), commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. […] L'appel à une société de prestation de service pour respecter l'exigence d'établissement est bien prévu par l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] RECIDIVE D'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, au cours du 1 er semestre 2005 et plus précisément jusqu'au 27/06/2005, à C, concernant Messieurs U J, V I, W L, AA M, AB N, AC O et AD K, […] infraction prévue par les articles L.364-3 AL.1, L.341-6 AL.1, L.341-4, R.341-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.364-3 AL.1, L.364-8, L.364-9 du Code du travail
[…] N° 06/085 […] * EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE, le 08/01/2002, à Castres, infraction prévue par l'article 25 II AL.1 A) de la Loi 52-401 DU 14/04/1952, les articles 8 I AL.1,AL.2, 5 AL.5 de la Loi 82-1153 DU 30/12/1982, les articles 1, 5, 6, 8, 9 du Décret 99-752 DU 30/08/1999 et réprimée par l'article 25 II AL.1 de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
En application du III de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle, et en application du 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l'examen : les personnes qui dirigent une entreprise inscrite avant le 28 décembre 2011 au registre des transporteurs routiers de personnes selon le régime dérogatoire prévu à l'article 5§4b du décret 85-891, […]
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