[…] — le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le transporteur routier qui a passé un contrat de transport est tenu, soit de l'exécuter lui-même ou à l'aide de ses préposés, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret : « Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, […]

[…] Que le contrat de location d'un véhicule industriel avec chauffeur est régi d'autre part, par la LOTI, le nouveau contrat type approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur et enfin le décret n° 99-752 du 30 août 1999, mais ce dans la mesure où : […] Que conformément à l'article 5 susvisé de la LOTI et à l'article 16 du décret du 30 août 1999, les contrats de location d'un véhicule avec chauffeur portant sur des transports pour compte propre échappent à la réglementation de la LOTI ;