Entrée en vigueur le 2 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 21
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux articles 9-3, 12 et 12-1 du présent décret.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
a) De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 ;
b) De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues au V de l'article 18.
[…] Renvoyé A B des fins de la poursuite pour : * avoir à LE BOULOU, en tout cas sur le territoire national, le 20/08/2006, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de transport public routier de marchandises sans présence a bord du véhicule de document attestant la relation d'emploi entre l'entreprise et le conducteur, infraction prévue par les articles 12 AL.1 D), 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999 et réprimée par l'article 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999. Ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 750 € versée le 20/08/2006 par Monsieur A B. Rejeté la demande sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale.
[…] Déclaré A B coupable : * d'avoir à PIA (A9 AIRE DE PIA), en tout cas sur le territoire national, le 24/10/2006, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de transport public routier de marchandises sans présence à bord du véhicule de document attestant la relation d'emploi entre l'entreprise et le conducteur, infraction prévue par les articles 12 AL.1 D), 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999 et réprimée par l'article 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999 et en répression, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 728 € à titre de peine principale. APPELS :
[…] Renvoyé A B des fins de la poursuite pour : * avoir à LE PERTHUS, en tout cas sur le territoire national, le 28/07/2006, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de transport public routier de marchandises sans présence a bord du véhicule de document attestant la relation d'emploi entre l'entreprise et le conducteur, infraction prévue par les articles 12 AL.1 D), 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999 et réprimée par l'article 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999. Ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 750 € versée le 28/07/2006 par Monsieur A B. Rejeté la demande sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale.