Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
I. ― Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles 2,4,6,7,9,9-1,9-2 et 9-5.
II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application de l'article 8.