Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
Une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 précité ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
Le préfet de région qui prononce l'interdiction est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des transports.
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
[…] – le décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, alors en vigueur, […] valable pour toute la France » ; qu'aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports : « Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, […] en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, par une entreprise, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises : « Une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, […] valable pour toute la France » ; qu'aux termes de l'article L.3452-3 du code des transports : « Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, […] en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, par une entreprise, […]
[…] Par un jugement n° 1609121 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. […] En premier lieu, lorsque la commission régionale des sanctions administratives est appelée à connaître, en vertu de l'article 18-1 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, de l'éventualité d'infliger une sanction administrative, […] seule autorité compétente pour prononcer une sanction administrative. Par suite, n'étant pas un tribunal au sens de l'article 6- 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance de cette stipulation est inopérant. […]