Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Au sens de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.