Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19.
Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs cocontractants.
Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.
La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition.
Aux termes de l'article L. 1424-17 de ce même code : « Les biens affectés, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19. / Cette convention, […] aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] En vertu de l'article L. 1424-29 de ce code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours. ». […] E== que du compte rendu des débats devant le Sénat lors de la séance du 17 juin 2004 que la modification, […]
Lire la suite…[…] contributions dues au titre du contingent incendie et celles dues au titre des transferts opérés par application des dispositions des articles L.1424 -13, […] L .1424-17 du code général des collectivités territoriales relatives aux transferts des personnels et des biens affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 1424 -35 susmentionné du code général des collectivités territoriales , […] L. 1424 -14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : « Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, […] leur mise à disposition prend fin. » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-18 du même code : « Sur sa demande, […] de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département. » ; que la faculté ainsi prévue par les dispositions précitées de l'article L 1424-18 du code général des collectivités territoriales, […] faire l'objet d'un transfert au profit de celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5211-17 du même code ;
[…] — le SDIS était parfaitement compétent pour solliciter et obtenir l'autorisation querellée ; une convention de mise à disposition a en effet été signée le 21 décembre 2000 en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ; la faculté ouverte aux communes, par l'article L. 1424-18 du même code, […] ne s'impose pas à ces derniers ; le cadre général de transfert de compétence prévu par les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas susceptible de faire échec aux dispositions particulières susévoquées ; le SDIS était donc seul compétent pour prendre l'initiative des travaux ;
L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, […] Transferts de biens en pleine propriété au service départemental d'incendie et de secours Il existe dans chaque département un établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours » qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 du CGCT et organisé en centres d'incendie et de secours. […] L'article L. 1424-19 du CGCT prévoit que, indépendamment de la convention de mise à disposition prévue à l'article L. 1424-17 du CGCT, […]
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