Décret n°99-643 du 21 juillet 1999
Article 1 du Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1999
La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6. Elle est accompagnée des pièces justificatives, notamment de la durée des services effectifs mentionnés ci-dessus et adressée au directeur de l'établissement public visé au premier alinéa ci-dessus.
L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps et emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] 36-07-01-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : « Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en fonction dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération peuvent, […]
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[…] que c'est à sa demande qu'un exercice à temps partiel lui a été accordé ; que les notions de temps partiel et temps incomplet ou non complet ne recouvrent pas la même chose; que l'interprétation de l'article 1 er du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social est erronée ; que l'interprétation du centre hospitalier est contraire aux articles 117 et 118 de la loi du 9 janvier 1986 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 19 juin 2015, n° 1300612
[…] 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2012 du centre hospitalier E F le plaçant en congé de grave maladie à mi-traitement du 24 septembre 2012 au 23 janvier 2013 ; […] que l'avis de l'expert a été suivi par le comité médical départemental le 18 décembre 2012 et par son employeur le 27 décembre 2012 ; qu'après avoir repris son service le 2 septembre 2013, il a été de nouveau placé en congé de grave maladie à compter du 6 mars 2014 ; que les articles 1 er et suivants du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixent les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels d'établissements privés à caractère sanitaire et social ; que M. […]
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Le décret n ° 99 - 643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social indique dans son article 1 que « Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou […]
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